La loi Bachelot pour une santé rentable

Le gouvernement a annoncé 1 milliard d’euros de déficit pour les hôpitaux publics en 2009 et demande en conséquence aux directeurs des centres hospitaliers de réduire les dépenses. Les leviers d’action d’ores et déjà envisagés touchent au premier chef les ressources humaines et  plus particulièrement les contractuels et emplois précaires dont les missions ne seront pas renouvelées. Soigner mieux avec moins de moyens humains et financiers voilà la nouvelle donne.

Tandis que le gouvernement abonde sans coup férir pour 10,5 milliards d’euros les finances des  banques françaises, ce même gouvernement exige du service public de santé de se serrer la ceinture.

Les enjeux de santé publique aujourd’hui sont de plusieurs ordres, d’abord permettre l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire et quel que soient ses revenus, ainsi que la prise en charge les risques qui se développent dans notre société, à savoir : l’obésité chez les jeunes ( 1 jeune sur 5 est en sur poids en France), le vieillissement de la population et la santé mentale qui concerne 1/5 de la population. Or ces aspects, enjeux majeurs pour notre avenir, sont totalement absents de la loi.

La sécurité sociale, dont la gauche avait réussi (sous le gouvernement Jospin) à rééquilibrer les comptes, accuse un déficit de 13 milliards d’euros, il est clair que cette dérive est trop excessive pour n’être pas le fruit d’une volonté politique destinée à favoriser les assurances privées.

Tandis que l’Amérique de B. Obama engage sa réflexion vers la création d’un système de protection sociale, la France rame à contre courant au détriment de l’intérêt général.

La loi Hôpital Santé Patient Territoires somme  les hôpitaux d’être rentables, entrant ainsi dans une logique de productivité. Les enjeux économiques prennent le pas sur les enjeux de santé publique et d’accès aux soins. Les moyens des hôpitaux seront définis uniquement en fonction du volume d’activités, au détriment des critères de qualité et sans tenir compte de la nature des actes. La convergence tarifaire entre public et privé poussera à privilégier les actes et les soins « rentables ». La conséquence directe sera de deux ordres : rationnement des soins et exclusion des plus démunis car l’hôpital public perdra de fait sa vocation sociale.

Conscients qu’une réforme de notre système de santé est nécessaire, les députés socialistes ont fait de nombreuses propositions dont voici quelques extraits. Pour nous l’essentiel est de sauvegarder l’hôpital, de promouvoir la qualité et défendre l’accès aux soins. Ainsi nous proposons d’imposer un moratoire de la convergence tarifaire et de donner aux hôpitaux les moyens de fonctionner comme d’améliorer les conditions de travail de la communauté hospitalière et de favoriser le développement de l’hospitalisation à domicile.

Par ailleurs nous souhaitons garantir la permanence des soins sur tout le territoire en créant des maisons de santé pluridisciplinaires, en interdisant l’installation des médecins et des professions paramédicales dans les zones surdenses, nous souhaitons également améliorer la formation continue obligatoire des médecins en la rendant indépendante de l’industrie pharmaceutique. La santé doit véritablement être une priorité de l’action publique, pour cela il convient d’évaluer systématiquement l’impact des décisions publiques sur la santé et de rééquilibrer le curatif et le préventif, améliorer l’éducation à la santé à l’école et dans le monde du travail, créer un service public de santé mentale.

Enfin il faut que les Agences Régionales de Santé mettent en œuvre une organisation décloisonnée et horizontale de l’offre de soins en fonction des besoins de la population et des territoires, sous la responsabilité des élus locaux et en associant les professionnels et les usagers. Elle doit définir des « projets médicaux de territoire » autour de la médecine de premier recours et garantir une coopération hospitalière entre grands centres et hôpitaux de proximité. Elles doivent en outre intégrer pleinement le secteur médico-social pour favoriser l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.

Voilà en quelques points les principales propositions des parlementaires socialistes qui ont à cœur l’intérêt général et la sauvegarde de notre système de santé public.